Conditions de Travail et Engagements de l'Agence The Casting Kids
Le présent document a pour objectif de détailler les conditions de travail, les obligations légales et les engagements de l'agence The Casting Kids concernant l'emploi de mineurs dans les domaines du mannequinat, de la publicité et du spectacle. The Casting Kids s'engage à opérer dans le respect le plus strict des législations en vigueur en France et en Belgique, garantissant ainsi la protection, le bien-être et l'épanouissement des enfants qui lui sont confiés. Ce document s'adresse aux parents, aux représentants légaux, aux partenaires professionnels et aux autorités compétentes, afin d'assurer une transparence totale et de renforcer la confiance mutuelle.
1 - Cadre Légal et Réglementaire du Travail des Enfants
Le travail des enfants est une activité dérogatoire aux principes généraux d'interdiction d'emploi des mineurs. Il est soumis à des réglementations nationales et internationales strictes visant à protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation, à préserver leur santé physique et mentale, à garantir leur droit à l'éducation et au repos, et à favoriser leur développement harmonieux. The Casting Kids s'engage à une conformité absolue avec ces dispositions légales.
1.1 - En France
La législation française encadrant l'emploi des enfants dans le spectacle, le mannequinat et l'audiovisuel est principalement régie par le Code du travail (articles L. 7124-1 à L. 7124-35 et R. 7124-1 à R. 7124-46) et le Code de l'éducation. Elle vise à concilier les opportunités professionnelles pour les mineurs avec leur protection fondamentale.
1.1.1 - Formalités Administratives et Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)
Conformément à l'article L. 7124-1 du Code du travail, l'emploi d'un enfant de moins de seize ans est subordonné à une autorisation individuelle préalable. The Casting Kids prend en charge l'intégralité des démarches administratives nécessaires, incluant la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE).
Agrément de l'Agence : The Casting Kids, en tant qu'agence de mannequins ou de placement de personnel artistique, est titulaire d'un agrément préfectoral (licence) délivré par l'autorité administrative compétente, conformément à l'article L. 7123-11 du Code du travail. Cet agrément est une condition sine qua non à l'exercice de notre activité de placement de mineurs.
Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) : Pour chaque engagement d'un enfant, une DPAE est effectuée auprès de l'URSSAF. Cette déclaration unique permet de satisfaire à plusieurs obligations légales liées à l'embauche.
1.1.2 - Conditions de Travail et Protection du Mineur
Les conditions d'emploi des enfants sont strictement réglementées pour assurer leur protection physique, psychologique et morale (articles R. 7124-1 et suivants du Code du travail).
Âge Minimum : L'emploi est autorisé à partir de mois, sous des conditions extrêmement spécifiques et des durées de travail très limitées.
Durées Maximales de Travail : Les durées journalières et hebdomadaires de présence sur le lieu de travail (incluant les temps de préparation, d'attente, de maquillage, d'habillage et de prestation effective) sont fixées en fonction de l'âge de l'enfant et de la période (scolaire ou vacances scolaires). Ces durées sont impératives et ne peuvent être dépassées.
Durées de travail en période scolaire (France)
De 3 à 6 mois non révolus :
Durée journalière : 1 heure
Durée en continu : 1 demi-heure
Durée hebdomadaire : 1 heure
De 6 mois à 3 ans non révolus :
Durée journalière : 1 heure
Durée en continu : 1 demi-heure
Durée hebdomadaire : 2 heures
De 3 ans à 6 ans non révolus :
Durée journalière : 2 heures
Durée en continu : 1 heure
Durée hebdomadaire : 3 heures
De 6 ans révolus à 12 ans non révolus :
Durée journalière : 3 heures
Durée en continu : 1 heure et demie
Durée hebdomadaire : 4 heures et demie
De 12 ans révolus à 16 ans non révolus :
Durée journalière : 4 heures
Durée en continu : 2 heures
Durée hebdomadaire : 6 heures
Durées de travail pendant les vacances scolaires (France)
De 6 ans révolus à 12 ans non révolus :
Durée journalière : 6 heures
Durée en continu : 2 heures
Durée hebdomadaire : 12 heures
De 12 ans révolus à 14 ans non révolus :
Durée journalière : 7 heures
Durée en continu : 3 heures
Durée hebdomadaire : 15 heures
De 14 ans révolus à 16 ans non révolus :
Durée journalière : 7 heures
Durée en continu : 3 heures
Durée hebdomadaire : 18 heures
Période Scolaire : L'emploi est principalement autorisé les mercredis, samedis et pendant les vacances scolaires, en veillant à ne jamais compromettre l'assiduité et la réussite scolaire de l'enfant.
Temps de Repos : Des temps de repos obligatoires (pauses régulières, repos quotidien d'au moins heures consécutives, repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs) sont scrupuleusement respectés. Le travail de nuit (entre 20h et 6h) et le dimanche sont en principe interdits, sauf dérogations exceptionnelles et strictement encadrées.
Nature des Activités : Il est formellement interdit de confier aux enfants des tâches dangereuses, insalubres, ou moralement préjudiciables. Les activités doivent être adaptées à leur âge, à leur maturité et à leur développement, et ne doivent en aucun cas les exposer à des risques physiques ou psychologiques.
Présence des Représentants Légaux ou d'un Accompagnateur Désigné : La présence constante d'un parent, d'un représentant légal ou d'un accompagnateur désigné et agréé par les parents est obligatoire sur le lieu de travail de l'enfant. Cette présence garantit le bien-être, la sécurité affective et le respect des droits de l'enfant tout au long de la prestation.
1.1.3 - Rémunération et Protection des Revenus
La rémunération des enfants est soumise à des dispositions protectrices spécifiques (articles L. 7124-17 à L. 7124-24 du Code du travail).
Contrat de Travail : Un contrat de travail écrit est établi pour chaque mission, précisant la rémunération brute, les modalités de calcul (salaire de base, droits à l'image, primes éventuelles) et les conditions de versement.
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : Conformément à l'article L. 7124-21 du Code du travail, une part substantielle (généralement 90%) des rémunérations nettes perçues par l'enfant est obligatoirement versée sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces fonds sont indisponibles jusqu'à la majorité de l'enfant, constituant une épargne sécurisée pour son avenir. Le solde (généralement 10%) est versé aux représentants légaux pour couvrir les frais inhérents à l'activité (déplacements, habillement spécifique, etc.).
1.2 - En Belgique
La législation belge encadrant l'emploi des enfants est principalement régie par la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (articles 19 à 21) et l'Arrêté Royal du 28 août 1963 relatif à l'emploi des enfants. Le principe général est l'interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans ou soumis à l'obligation scolaire à temps plein, avec des dérogations spécifiques pour les activités artistiques, sportives ou culturelles.
1.2.1 - Dérogation et Autorisations Administratives Préalables
L'emploi d'un enfant dans le cadre d'activités artistiques, y compris le mannequinat et la publicité, est soumis à une dérogation et nécessite une autorisation préalable de la Commission Locale du Spectacle (CLS).
Demande de Dérogation : Une demande de dérogation doit être introduite par l'employeur (ou l'agence agissant pour le compte de l'employeur) auprès de la Commission Locale du Spectacle (CLS). Cette demande doit inclure, entre autres, les documents suivants :
L'accord écrit et signé des parents ou du tuteur légal de l'enfant.
Une description détaillée de l'activité envisagée, des horaires de travail, des lieux de prestation et des conditions d'emploi.
Un certificat médical récent attestant de l'aptitude physique et mentale de l'enfant à l'activité proposée.
L'avis de l'établissement scolaire si l'enfant est soumis à l'obligation scolaire, confirmant que l'activité ne nuira pas à sa scolarité.
Conditions de Délivrance : La dérogation et l'autorisation sont accordées si l'activité ne porte pas préjudice à la santé, à la sécurité, à la moralité, à l'éducation ou au développement de l'enfant.
1.2.2 - Conditions de Travail et Protection du Mineur
Les conditions d'emploi des enfants sont rigoureusement adaptées à leur âge et à leur développement, conformément à l'Arrêté Royal du 28 août 1963.
Âge Minimum : Des dérogations sont possibles pour les enfants de tout âge, y compris les nourrissons, sous réserve d'autorisations spécifiques et de conditions d'emploi très strictes.
Durées Maximales d'Activités : Les durées de présence sur le lieu de l'activité (incluant les temps de préparation, d'attente et de prestation effective) sont strictement limitées et varient en fonction de l'âge de l'enfant. Elles sont définies comme suit :
Jusqu'à 6 ans inclus : Maximum 4 heures par jour, avec une pause ininterrompue d'au moins 30 minutes après 2 heures d'activité.
De 7 à 11 ans inclus : Maximum 8 heures par jour, avec une pause ininterrompue d'au moins 30 minutes après 3 heures d'activité.
De 12 à 15 ans inclus (ou soumis à l'obligation scolaire à temps plein) : Maximum 8 heures par jour, avec une pause ininterrompue d'au moins 30 minutes après 4 heures d'activité. Si l'activité dépasse 6 heures, une période de repos complémentaire d'une demi-heure doit être accordée.
Repos : Un repos ininterrompu d'au moins 14 heures consécutives est requis entre deux périodes d'activité. Une interruption de l'activité de 48 heures consécutives par semaine est également obligatoire. Le travail de nuit (entre 20h et 6h) et le dimanche sont généralement interdits, sauf dérogations spécifiques et très encadrées par la loi.
Nature des Activités : Les activités doivent être sans danger et adaptées à l'âge de l'enfant, excluant toute tâche pouvant nuire à son intégrité physique, morale ou psychologique.
Présence d'un Accompagnateur : La présence constante d'un parent, d'un représentant légal ou d'un accompagnateur désigné et agréé par les parents est exigée sur le lieu de l'activité pour veiller au bien-être de l'enfant et au respect des conditions d'emploi.
1.2.3 - Rémunération et Protection des Revenus
En Belgique, la rémunération des enfants est également protégée par des dispositions légales.
Contrat : Un contrat de travail ou de prestation est établi, spécifiant les modalités de rémunération et les conditions de versement.
Gestion des Revenus : Les revenus perçus par l'enfant sont gérés dans son intérêt supérieur. Bien que le système de la Caisse des Dépôts et Consignations ne soit pas identique à celui de la France, des mécanismes de protection des revenus des mineurs sont en place, souvent via des comptes bancaires bloqués ou gérés par les représentants légaux sous contrôle, pour garantir que les fonds soient utilisés pour les besoins de l'enfant ou épargnés pour son avenir.
2 - Procédure de Sélection des Clients et Projets par The Casting Kids
La sélection des clients et des projets par The Casting Kids est un processus rigoureux et éthique, guidé par le respect de la législation, des normes professionnelles et, avant tout, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Notre agence agit comme un filtre protecteur, garantissant que chaque opportunité proposée est sûre, enrichissante et conforme aux valeurs de The Casting Kids.
2.1 - Critères de Sélection des Projets
Avant de proposer un projet à nos jeunes talents, The Casting Kids procède à une évaluation systématique et approfondie, basée sur les critères suivants :
Conformité Légale : Le projet doit impérativement respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant le travail des enfants, tant en France qu'en Belgique (durées maximales de travail, temps de repos, interdictions spécifiques, etc.). Toute proposition non conforme est systématiquement rejetée.
Éthique et Moralité du Contenu : Le contenu du projet (scénario, thème, visuels, messages véhiculés) est examiné pour s'assurer qu'il est approprié à l'âge de l'enfant et qu'il ne porte en aucun cas atteinte à son image, sa dignité, sa moralité ou son développement psychologique. Les projets à caractère violent, sexuel, discriminatoire ou exploitant sont exclus.
Sécurité et Conditions du Lieu de Travail : Le lieu de tournage, de shooting ou de prestation doit présenter toutes les garanties de sécurité physique, d'hygiène et de confort. Nous exigeons des clients qu'ils fournissent un environnement adapté aux enfants, avec des espaces de repos dédiés et sécurisés.
Professionnalisme et Réputation du Client : The Casting Kids collabore exclusivement avec des clients (agences de publicité, maisons de production, réalisateurs, marques) reconnus pour leur professionnalisme, leur éthique de travail et leur respect avéré des conditions d'emploi des mineurs. Une vérification préalable de la réputation et des antécédents du client est systématiquement effectuée.
Intérêt et Épanouissement de l'Enfant : Nous privilégions les projets qui offrent une expérience enrichissante, éducative et positive pour l'enfant, favorisant son épanouissement personnel et créatif. Nous veillons à éviter toute situation susceptible d'engendrer une pression excessive, un stress inutile ou une surcharge de travail pour le mineur.
2.2 - Étapes de Validation d'un Projet
La validation d'un projet par The Casting Kids suit une procédure rigoureuse en plusieurs étapes :
1 - Analyse Préliminaire du Brief Client : Dès réception d'une demande de casting ou de proposition de projet, notre équipe procède à une analyse détaillée du brief client, du scénario, des exigences techniques et artistiques, ainsi que des contraintes logistiques (dates, horaires, lieux).
2 - Vérification de la Conformité Légale et Éthique : Une vérification approfondie est effectuée pour s'assurer que le projet est entièrement conforme aux législations française et belge sur le travail des enfants et qu'il respecte nos critères éthiques internes. En cas de doute ou de non-conformité, le projet est immédiatement écarté.
3 - Sélection Interne des Profils : Sur la base des critères artistiques du client et des exigences légales, The Casting Kids sélectionne une liste restreinte de profils d'enfants de son agence dont l'emploi est compatible avec les exigences du projet et les dispositions légales en vigueur. Cette sélection tient compte de l'âge, de la disponibilité, de la personnalité et des aptitudes de chaque enfant.
4 - Présentation des Profils au Client : Les profils présélectionnés sont présentés au client. Le client effectue alors son choix final, souvent après des castings ou des auditions complémentaires.
5 - Obtention des Autorisations Administratives : Une fois l'enfant sélectionné par le client, The Casting Kids initie sans délai toutes les démarches pour obtenir les autorisations administratives nécessaires auprès des autorités compétentes.
Aucune prestation ne peut débuter sans l'obtention préalable de ces autorisations.
6 - Information Complète et Accord Parental : Les représentants légaux de l'enfant sont informés de manière exhaustive sur tous les aspects du projet : nature de l'activité, dates, horaires, lieux, rémunération, conditions de travail, personnes présentes sur le plateau, etc. Leur accord écrit et éclairé est une condition impérative à la participation de l'enfant.
7 - Suivi et Contrôle sur le Terrain : Pendant la réalisation du projet, The Casting Kids maintient un contact régulier avec les parents et, si nécessaire, intervient pour s'assurer que les conditions de travail sont respectées, que l'enfant se sent bien et que son bien-être est constamment assuré. Tout manquement constaté entraîne une intervention immédiate de l'agence.
L'agence The Casting Kids s'érige en garant des droits et du bien-être des enfants qu'elle représente. Notre engagement envers la conformité légale, la transparence et l'éthique est inébranlable. Nous sommes fiers de contribuer à l'épanouissement de jeunes talents dans un environnement sûr, stimulant et respectueux de leurs droits, en collaboration étroite avec les familles et les professionnels du secteur. Notre objectif est de faire de chaque expérience une opportunité positive et mémorable pour l'enfant, tout en assurant une tranquillité d'esprit totale aux parents et aux partenaires.